Comment défiscaliser vos achats d'œuvre d'Art d'Artiste vivant ?

Bien souvent, les entreprises ne connaissent pas leurs droits concernant l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants et exposées en public : La défiscalisation des œuvres d'art permet aux professions libérales et aux entreprises de se constituer un patrimoine artistique tout en réduisant leurs impôts. Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.

Conditions

- Acheter une œuvre d'art (à un artiste déclaré, pouvant facturer);

- L'exposer à titre gratuit dans un lieu accessible aux clients et / ou salariés de l'entreprise pendant la période de cinq ans prévue par la loi à l'exclusion des bureaux personnels;

- Enregistrer le montant de l'achat dans un compte d'actifs immobilisés;

- Réduction d'impôt : déduire du résultat de l'exercice en cours une somme égale au maximum à 60 % du prix d'acquisition dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires (Article 238 bis AB du CGI, Modifié par la Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005);

Plafond de déduction : si le montant excède 0,5% du CA, l'excédant peut donner lieu à réduction d'impôt au titre de l'un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés doivent être compris dans la limite de 0,5% du CA. Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les achats de l'année; les reports sont retenus ensuite par ordre d'ancienneté.

Les entreprises concernées sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les bénéfices agricoles (BA).

- Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition.

Exemple de défiscalisation

Pour simplifier, vous avez un chiffre d'affaires constant de 2000 K€ et un résultat imposable de 100 K€ pour les années N, N+1 et N+2; Vous pouvez déduire 0,5% du CA soit 10 K€ au titre de l'année N, N+1 et N+2.

Si les œuvres d'art acquises l'année N valent 50 K€, le montant de la réduction d'impôt sera de 60% de 50K€ soit 30 K€.

- Année N : réduction d'impôt de 10 K€

- Année N+1 : réduction d'impôt de 10 K€

- Année N+2 : réduction d'impôt de 10 K€

A noter également que les œuvres originales d'artistes vivants sont exclues de l'assiette de la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI).

Limitation

En cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées. La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration. L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.

Article 238 bis AB Modifié par Loi n°2005 -1720 du 30 décembre 2005

art. 70 J(art. 70 JORF 31 décembre 2005). Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d''acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

alinéa 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve. L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.